mémoire en défense, le ministre fait valoir, que la décision en cause est motivée par la circonstance, qui doit être regardée comme rédhibitoire, que la requérante a exercé son activité d'avocate à mi-temps

Gaudin au lendemain du premier tour, a été utilisée par ses partisans comme un argument électoral, elle ne peut être regardée, eu égard à son contenu et au temps dont les adversaires de M.

sous astreinte de 3 000 euros par jour : 1°) la circulaire du 27 février 2002 du ministre de l'intérieur relative à l'application des textes règlementaires relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps

fondement, une liste de 607 personnes autorisées à exercer la profession de médecin au titre de l'année 1998, l'arrêté attaqué, en raison de sa portée rétroactive, méconnaît le champ d'application dans le temps

l'obligation d'assurance prévue par le cahier des prescriptions particulières - Règlement définitif du marché à l'expiration du délai de dix ans si aucun vice de construction ne s'est manifesté entre-temps

CETAT01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Effets de la chose jugée - Entrée en vigueur d'un texte nouveau entre l'annulation

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Elections - Règles d'éligibilité - Dirigeants de sociétés en règlement judiciaire ou en liquidation de biens

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NE PEUVENT DEMANDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET CI-DESSUS MENTIONNE ET SOUTENIR QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LE TEMPS PASSE COMME ELEVE PROFESSEUR Y...

. ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 94-266 du 5 avril 1994 modifiant le décret n° 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps

publiés sur le site Intranet du ministère des affaires étrangères et européennes les 16 octobre et 20 novembre 2007, relatifs aux modalités d'utilisation du système informatique gérant le décompte du temps

conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 95, 96 et 97 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires que le temps

française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Vu l'ordonnance d'empire du 16 août 1892 sur les jours fériés ; Vu la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme du temps

." ; Considérant que les dispositions susrappelées ne régissent que les conditions dans lesquelles des agents de la fonction publique territoriale à temps complet peuvent prétendre à intégration dans les

d'annuler la circulaire du 6 décembre 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité relative aux questions concernant l'application de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps

France Télévisions est chargée d'une mission de service public de conception et de diffusion de programmes en langues régionales ; que la détermination de la part de chaque langue régionale dans le temps

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toute nature afférentes soit au grade de l'agent

de pouvoir de la décision n° 87-9 du 23 janvier 1987 de la commission nationale de la communication et des libertés (C.N.C.L.) en tant que ladite décision, dans son annexe II portant répartition des temps