03-04-02-01-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX -Attribution à la commune

l'annulation de la délibération du 11 septembre 1985 du conseil municipal de Ploemeur approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle classe en zone NDa des terrains

l'occasion de travaux de réparation effectués sur l'église, n'a pu avoir pour effet, en l'absence de mesure expresse de déclassement du bâtiment affecté à la sacristie, ou, après sa démolition, du terrain

d'incendies et de menaces pour la santé publique mais que, dans les circonstances de l'espèce, la commune ne justifie pas de l'urgence qu'il y aurait à prononcer l'expulsion immédiate des occupants du terrain

Strasbourg à la société civile immobilière "Porte Ouest" en vue de la construction d'un ensemble immobilier au ... a été régulièrement affiché en mairie à partir du 10 décembre 1987 et affiché sur le terrain

tendant : 1° à l'annulation du jugement du 10 mars 1981 du tribunal administratif d'Orléans annulant l'arrêté du 11 juillet 1978 du préfet de Loir-et-Cher déclarant d'utilité publique l'acquisition de terrains

IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES [REGIMES INSTITUES PAR LES LOIS DES 19 JUILLET 1976 ET 5 JUILLET 1978] -Exonération pour les terrains

TOULOUSE A DECHARGE LA COMMUNE DE MOLIERES TARN-ET-GARONNE DE LA COTISATION A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1980, A RAISON DE TERRAINS

A PASSE LE 12 NOVEMBRE 1969 AVEC LA COMMUNE DE VAL D'ISERE UNE CONVENTION, EN VIGUEUR A LA DATE DES ELECTIONS CONTESTEES, PAR LAQUELLE IL A OBTENU LA CONCESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL, A CHARGE D'Y CONSTRUIRE

B, le maire de la COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON s'est fondé sur ce que le terrain d'assiette des constructions projetées devait faire l'objet d'une division en jouissance, et a informé l'intéressé de ce qu'il

PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Priorité instituée en faveur des rapatriés [ordonnance du 11 août 1962 et décret du 16 mars 1963] - Notion de terrains

sous la condition suspensive que Mme X... s'acquitterait du montant de son achat, à concurrence de 200 000 F, sous la forme de la livraison aux vendeurs d'un pavillon qu'elle ferait construire sur un terrain

Luc Y... un permis de construire pour l'extension d'un pavillon sur un terrin sis ... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme Gérard X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces

recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la loi du 21 juillet 1922 relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de la ville de Strasbourg prévoit que l'expropriation des terrains

LES TRAVAUX DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES PAR L'ARRETE D'AUTORISATION" ; QUE L'ARTICLE 9 DU MEME DECRET DISPOSE : "POUR TOUTE VENTE OU LOCATION DE TERRAINS...

24-01-01-02-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - TERRAINS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL -Atterrissements

Pro-Loisirs à ouvrir un terrain de camping sur le territoire de la commune de Narbonne, au lieu-dit Port-de-Galère ; 2° rejette la demande présentée par lesdites associations devant le tribunal

aurait dû être prononcée par la loi après révision des accords conclus entre la France et le CERN concernant le statut juridique de cette organisation : Considérant que l'acquisition par l'Etat des terrains

l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Aix-en-Provence en date du 31 octobre 1984 approuvant le plan d'occupation des sols de cette ville en tant qu'il classe en zones ND 2 et ND 3 les terrains

constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain