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1984) pour les académies de Créteil, Paris et Versailles les a éliminés pour présomption de fraude ; que le président du tribunal administratif de Paris, sur requête en référé des deux candidats, a ordonné

CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS PERIN FRERES" LA SOMME DE 8.600 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CETTE SOCIETE PAR LA DETERIORATION DE SON PONT-BASCULE LORS DE LA PESEE D'UN CAMION ORDONNEE

LE TERME DE COMPARAISON - TERME DE COMPARAISON LUI-MÊME ÉVALUÉ À PARTIR D'UN BAIL - OBLIGATION POUR LE JUGE DE RECHERCHER D'OFFICE SI LE BAIL A ÉTÉ CONCLU À DES CONDITIONS DE PRIX NORMALES ET D'EN ORDONNER

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général sur la comptabilité publique, alors applicable : " Les comptables publics sont seuls chargés : / De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs

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lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 27 février 2017 par lesquels le préfet de l'Essonne a ordonné

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, d'ordonner au centre hospitalier universitaire de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - ETAT DES PERSONNES -Assistance éducative - Enfant ayant fait l'objet d'une telle mesure ordonnée

X... et résultant de l'intervention de l'arrêté en date du 23 novembre 1978, annulé par jugement en date du 27 novembre 1981 du tribunal administratif, par lequel le maire de La Cadière d'Azur a ordonné

DANS TOUS LES CAS D'URGENCE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER

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dispositions de ladite convention, et tendant d'autre part à ce que la caisse nationale de l'Energie soit condamnée à payer au district une astreinte non comminatoire de 10 000 F par jour de retard ; °2) ordonne

MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 10 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ORDONNE

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D'OFFICE -Reconstitution de la base d'imposition - Obligation pour l'administration d'indiquer devant le juge de l'impôt la méthode de reconstitution des résultats - La circonstance que l'expertise ordonnée

produites au cours de l'audience ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner

la base de données CEZAR, constituée pour les années 2004 et 2005, ensemble la décision explicite de refus de la SNCF du 13 février 2006 ; 2°) réglant l'affaire au fond, après avoir éventuellement ordonné