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En quatrième lieu, alors que, la plupart du temps, les niveaux de prix des offres de vente de M.

DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 64 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES LORS QUE L'EVALUATION DU PRODUIT DE LA FERME CONSTITUE PAR LE VIN MIS EN BOUTEILLE NE PEUT ETRE OPEREE QU'AU MOMENT DE LA VENTE

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; que l'imposition contestée, qui concerne le bénéfice particulier tiré de la vente du vin en bouteilles, n'aboutit pas davantage à frapper deux fois le même bénéfice tiré de la récolte du vignoble ;

dispositions susmentionnées de l'article 64 du code général des impôts, dès lors que l'évaluation du produit de la ferme constitué par le vin mis en bouteille ne peut être opérée qu'au moment de la vente

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES ENCRES LORILLEUX LEFRANC FABRIQUE ET VEND

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prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation : 1 - La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la zone géographique

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