François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité de la société Rémy Cointreau,

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité de la société Rémy Cointreau,

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité de la société Rémy Cointreau,

immobilière ARSINOE, qui est établie à la même adresse que les époux B qui en détiennent directement et indirectement 80 % des parts et dont Mme B est la gérante ; qu'à la suite de vérifications de comptabilité

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1992, 1993 et 1994, la société par actions simplifiée

dans la balance susmentionnée, le solde en fin d'année des comptes bancaires du foyer fiscal, soit 62 843 F compte tenu d'un solde positif de 521 F du compte de chèques postal, a été par erreur comptabilisé

Toutefois, en l'absence de toute précision sur son ampleur, il ne résulte pas de l'instruction que la diffusion de ces deux tracts, alors même qu'ils ont eu pour objet exclusif de soutenir la candidature

D'autre part, aux termes de la " charte du contribuable " : " Au cours d'une vérification de comptabilité de votre entreprise ou d'un examen de votre situation fiscale d'ensemble, vous pouvez rencontrer

de son bien fondé, notamment, ainsi qu'il a été rappelé à l'audience, par l'existence d'une surveillance médicale régulière ; que compte tenu de cette circonstance, ainsi que des modalités de mise en

Brignais, Chassagny, Montagny, Mornant, Orliénas, Saint-Andéol-le-Château, Saint-Jean-de-Touslas, Saint-Maurice-sur-Dargoire, Taluyers et Vourles dans le département du Rhône et portant mise en compatibilité

d'assurance maladie complémentaire, pour une durée égale au plus à cinq ans ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 162-15-2 du même code, la convention est renouvelée par tacite reconduction en l'absence

hiérarchique confirmant sur recours administratif non obligatoire un refus régulièrement motivé. | 18-04-02-06 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE -

Ils déterminent également les vocations des différents secteurs de l'espace maritime et les principes de compatibilité applicables aux usages correspondants, ainsi que les conséquences qui en résultent

un secteur d'information sur les sols tel que prévu à l'article L. 125-6 font l'objet d'une étude des sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité

D'HOMOLOGATION DE L'ACCORD DE PARTICIPATION, ETRE REGULIEREMENT CONSTITUEE ; QUE, POUR LES MOTIFS EXPOSES CI-DESSUS, CE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE L'ADMINISTRATION SOUTIENT

pouvaient légalement fonder les impositions litigieuses ; - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, pour écarter son moyen subsidiaire tiré de ce que l'administration fiscale avait régulièrement

déclaration de ses bénéfices imposables, assortie des renseignements et documents comptables et extra-comptables prévus par les articles 54 et 223 du même code ; qu'il est constant que la société s'est abstenue

de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par les dispositions du 1° du I de l'article 262 ter du code général des impôts ; qu'en se fondant sur les irrégularités graves entachant la comptabilité

18-01-04-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES COMPTES.

établissement de crédit alors même qu'ils seraient réalisés à partir des fonds propres de la Caisse et non à partir des fonds collectés auprès des clients pour en déduire que ces revenus ont été régulièrement