Iris à Ris-Orangis Cedex (91136) ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-363 du 1er avril 2011 portant modification

Elle a demandé au ministre de l'intérieur de modifier ce décret pour y porter mention de son enfant, M.

POUR EXIGER LA MODIFICATION DE CERTAINES CLAUSES STATUTAIRES - EXISTENCE - 2) COMPÉTENCE POUR SOUMETTRE À AUTORISATION TOUT PROJET DE MODIFICATION DES STATUTS - ABSENCE - 3) POSSIBILITÉ DE CONTESTER

engendrées par les insuffisances du dossier de consultation des entreprises n'avaient pas constitué une modification essentielle du marché conduisant à la réalisation d'un ouvrage nouveau étranger aux

A l'issue de ce délai, le silence du préfet vaut décision implicite de rejet. / Le pouvoir de modification du préfet en matière budgétaire comprend notamment le règlement du budget en l'absence d'adoption

; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA LEGION D'HONNEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-73 du 20 janvier 2010 portant modification

des dates des jours de réduction du temps de travail et de divers jours de repos ; - elle est entachée d'illégalité en ce qu'elle ne définit pas " l'autorisation spéciale d'absence " énoncée à son article

ABSENCE DE RÉTROACTIVITÉ. - ARTICLE L. 645-5 DU CSS TEL QUE MODIFIÉ PAR LA LOI DU 19 DÉCEMBRE 2005 - MODIFICATION POUR L'AVENIR DE LA VALEUR DE SERVICE DU POINT DE RETRAITE APPLICABLE AUX PENSIONS, Y COMPRIS

) ; que si, saisie d'une demande de changement du nom d'une agence inscrite sur la liste, la Commission paritaire des publications et agences de presse constate qu'aucune autre modification des conditions

38 de la Constitution ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 : Considérant que, par son article 4, l'ordonnance contestée s'est bornée à modifier

) - A) Possibilité de recourir à cette procédure en cas de modification substantielle des programmes par rapport à l'autorisation initiale - Absence - B) Notion de modification substantielle des programmes

certains travaux pour un montant supplémentaire de 292 112 euros ; qu'un deuxième avenant conclu le 21 juillet 2005 a également modifié certains travaux pour un montant supplémentaire de 737 653 euros

de l'ensemble des ouvrages ; que dès lors, le moyen tiré de l'absence d'appréciation des impacts de l'ensemble du programme ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 122-1 du

Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ". 3.

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, au Premier ministre de modifier

. - ABSENCE DE RETROACTIVITE. - | ACTE AYANT RAPPORTE UN ACTE ANTERIEUR. | - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. -

d'évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée. " ; 2.