PERMIS DE CONSTRUIRE. - INTÉRÊT POUR EN DEMANDER L'ANNULATION - COMMUNE SE PRÉVALANT UNIQUEMENT DE L'ATTEINTE À L'ENVIRONNEMENT VISUEL DE SES HABITANTS - ABSENCE.

X... le 4 décembre 1995 un permis de construire une maison individuelle sur la fraction nord-est de la parcelle AZ 238 en se fondant sur les dispositions précitées des articles L. 111-1-2 et R. 111-14-

jugement, la commune d'Arles a été condamnée à verser à la SCI DU VITTIER en réparation du préjudice qu'elle a subi, ainsi que la SOCIETE DELTADIS, du fait du retrait illégal le 11 décembre 1989 du permis

Olivier B et Christian C, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 26 septembre 2008 par lequel le maire d'Ecoche (Loire) a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire au GAEC Elevage du Fillon, en

1989 et les arrêtés délivrant les permis de construire ; 4°) enfin, de condamner la commune d'Auribeau-sur-Siagne au paiement d'une somme de 6 000 F au titre du remboursement des frais irrépétibles ;

C... portant sur la réalisation de travaux non autorisés par ce permis de construire.

aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à l'article L. 111-1-1 ; que la demande de permis de construire présentée par Mme X... avait fait l'objet d'une

, A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES PERMIS SUSMENTIONNES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES ; 2° DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DES PERMIS DE CONSTRUIRE SUSMENTIONNES

de construire modificatifs et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de cette commune de procéder à un nouvel examen de ses demandes de permis de construire modificatifs et de les lui délivrer

D'UNE TELLE PRESCRIPTION NE SAURAIT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, ENTACHER LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE, DELIVRE LE 8 JUILLET 1980 AUX CONSORTS Y... ; CONSIDERANT,

X... le permis de construire une habitation sur la parcelle E 444 sise sur le territoire de la commune de Laluque, cette parcelle, bien que raccordée aux principaux réseaux publics, se trouvait en dehors

de construire du 23 mars 2010 et délivré à la SNC MSO Figari un permis de construire une centrale de production d'électricité photovoltaïque au sol sur des terrains situés aux lieux-dits Campo et Sual-Vecchio

de construire à la SOCIETE SOLEIL D'OR ; 2°) de condamner les copropriétés immobilières Roca Y... et Mona X... ainsi que la société SICI Time Roca Y...

Par un second jugement du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé le permis de construire du 9 juin 2018 et le permis de construire modificatif du 18 octobre 2021.

LE PERMIS DE CONSTRUIRE [RJ1] - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX MENTIONNANT LES SEULS TRAVAUX EXÉCUTÉS SUR LA BASE DU PERMIS DE CONSTRUIRE.

de construire modificatif, qualifié de nouveau permis par l'administration ou le juge administratif, est susceptible de rapporter implicitement mais nécessairement le permis de construire précédemment

PERMIS DE CONSTRUIRE. RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS.

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Appel - Intérêt pour faire appel - Absence - Jugement de rejet d'une demande d'annulation de permis de construire motivé par la péremption du permis - Appel formé

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 10 novembre 2004, le maire de Sérignan a accordé à la société 3CI Investissements le permis de construire un local commercial sur un terrain

la construction n'était pas dotée d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ; que par suite, la demande de permis de construire devait être accompagnéede l'étude d'impact prévue par les