LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

DE SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES

X ... , QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS, EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES FORFAITS RELATIFS AUX PERIODES BIENNALES 1971-1972 ET 1973-1974, L'ADMINISTRATION A CONSTATE QUE LE CONTRIBUABLE

Haute-Garonne et à l'annulation de cette décision ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974, modifié par le décret n° 75-910 du 6 octobre 1975 et le décret n

VU, 1° SOUS LE N° 12 767, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA

LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1973 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE POUR 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES

, 1972 et 1973, et au titre de l'année 1973, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions, 2° lui accorde la réduction des droits et pénalités contestés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 NOVEMBRE 1979, PRESENTES PAR LE CABINET EDGAR QUINET

, 1976, 1977 ET 1978, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

X... le dégrèvement, en droits et pénalités, des impositions contestées à concurrence des sommes de 18 884 F, 7 740 F, 24 211 F et 7 629 F au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 respectivement ;

; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; le code forestier ; le décret du 11 décembre 1963 modifié le 27 mars 1973 ; la loi du 10 juillet 1976 et le décret du 12 octobre 1977

au 30 juin 1978, par un avis de mise en recouvrement en date du 1er avril 1981, 2°- accorde la décharge des droits contestés, 3°- déclare qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué, Vu les autres

, 1971, 1972 et 1973 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Ville d'Avray ; °2 lui accorde la décharge des impositions

X... au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976, l'administration a pu à bon droit adresser à celui-ci, en application de l'article 176 précité, le 7 octobre 1977, une demande de justifications sur l'origine

1976 et des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie primitivement au titre de l'année 1974, et supplémentairement au titre de chacune des années 1975, 1976 et 1977, ainsi

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, respectivement, au titre des années 1972 et 1973, 1974 et 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées

, 1971, 1972, 1973 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

DES IMPOTS ; LA LOI 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; LE DECRET 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT,

, 1978 et 1979 : Considérant que la société "BLANCHISSERIE VITE ET BIEN" n'a présenté que le 8 décembre 1981 une réclamation au directeur des services fiscaux en ce qui concerne les cotisations de taxe