VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JANVIER 1978, PRESENTES POUR M.

et du 4 juin 1969, M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires du remboursement par la société anonyme "Tuilerie-Briqueterie de Gasseras" qu'ils avaient fondée lorsqu'ils furent rapatriés d'Algérie

de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code pénal ; Vu le code civil ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiée ; Vu le code de justice administrative

; VU LE DECRET N 62-961 DU 13 AOUT 1962 ; VU L'ARRETE DU 25 AVRIL 1963 ; VU LE DECRET N 70-446 DU 28 MAI 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

ODILE A LA SUITE D'UNE VACCINATION ANTIVARIOLIQUE EFFECTUEE LE 26 JUIN 1958 ; 2.

; L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1958 ; LE DECRET N° 56-1237 DU 6 DECEMBRE 1956 ; LE DECRET N° 58-1058 DU 29 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET N° 61-166 DU 13 FEVRIER 1961 ; LE DECRET N° 53-511 DU 21 MAI 1953 ;

commune à lui verser des intérêts sur les sommes qu'il lui aurait à tort versées à ce titre, ainsi qu'aux fins d'expertise ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 62-409 du 27 novembre 1962

PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 9 AOUT 1966 ; LE DECRET DU 9 JUIN 1977 ; VU LE DECRET DU 2 NOVEMBRE

A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE CES IMPOSITIONS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

ET 1969, ET DE L'ANNEE 1970, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LES REDUCTIONS DEMANDEES ; 3° SUBSIDIAIREMENT ORDONNE UNE EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 27 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 avril

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUIN 1980 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LES 26 JANVIER ET 26 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE

; Vu la loi du 26 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret du 11 décembre 1958 ; Vu le décret du 24 septembre 1960 ; Vu le décret du 30 juillet

LE 15 MARS 1968, S'ETAIT ENGAGEE ENVERS LA BANQUE DE FRANCE, LE 1ER FEVRIER 1968, A SE DEFAIRE AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE DEUX ANS DE L'ENSEMBLE DES ACTIONS DE LA Y...

AHMED après sa radiation des contrôles de l'armée, le 21 juin 1958, rémunère les 15 ans de services effectifs qu'il a accomplis et a été calculée sur l'échelle de solde n° 2 de soldat de 1ère classe ;

; que si le requérant soutient qu'il n'a pas été tenu compte de certaines acquisitions immobilières effectuées en 1968 et 1969, il ressort des actes correspondants que les achats d'immeubles de cette

X..., ENTREPRENEUR DE Y..., A REALISE EN 1965 DIVERS Y... DE REFECTION SUR LES CHEMINS DEPARTEMENTAUX N°S 42 ET 43 ; QUE CES Y...

d'octroi des prêts accordés par le Crédit Foncier de France en décembre 1964 à M. et Mme X..., rapatriés de Tunisie, l'article 44 susanalysé impose, pour que les sommes restant dues soient remises, que

A une pension d'orphelin au sens des articles L. 43 et L.46 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour la période allant du 1er juillet 1944 au 8 novembre 1961 ; 2°)

1971, substitué par les parties à une convention annulée par elles en date du 14 juin 1968, la Société "Régie Immobilière de la ville de Paris" a conclu avec la "Société Civile Immobilière des ..." un