du décret du 22 mai 2006 : " Les surcoûts qui peuvent résulter de contrats conclus à la suite d'un appel d'offres prévu à l'article 8 de la loi du 10 février 2000 ou en application de l'obligation d'achat

ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT

DE VENTES D'IMMEUBLES PAR LOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA "VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS

fait construire depuis plus de deux ans mais depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et comerciaux, à moins que ces personnes justifient que l'achat

suspension de l'exécution est demandée ; - elles méconnaissent les règles attachées à la licence d'officine de pharmacie ainsi que les règles de dispensation des médicaments ; - la libéralisation de l'achat

l'année 1976 ; qu'il y a lieu de joindre cette requête et ce recours pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société MAXIAM a pour objet de regrouper les achats

[2] Achat de parts de sociétés civiles immobilières régies par la loi du 28 juin 1938 - Caractère non libératoire.

. - Litige sur la répartition de son chiffre d'affaires entre ces trois catégories d'opérations et sur le montant des achats correspondant à chacune d'elles - Expertise ordonnée.

faite au prix de 2 500 000 francs, dont les requérants ne sauraient sérieusement soutenir qu'il ne s'agissait pas, à l'époque, du prix du marché, émanant d'un acheteur allemand ; que, par suite, alors

Champagne (C.I.V.C.) relative à l'amélioration du fonctionnement du marché (de la campagne 2008-2009 à la campagne 2013-2014), en ce qu'elle détermine, dans son article 24, les échéances de paiement par l'acheteur

des alcools de betteraves est fixé, par arrêté interministériel, à partir d'un prix d'achat de la betterave égal à celui payé par l'industrie de la sucrerie. - Les prix d'achat des autres catégories d'alcools

DES PROPRES DECLARATIONS DE LA SOCIETE DANS L'UN DE SES MEMOIRES DE PREMIERE INSTANCE, QUE C'EST SEULEMENT EN 1975 QUE LA VALEUR DU TERRAIN POUVAIT ETRE ESTIMEE A 6 000 000 F ; QUE LE TERRAIN A ETE ACHETE

CHARGE A RAISON DE DEDUCTIONS QU'ELLE AVAIT INDUMENT OPEREES EN CE QUI CONCERNE LA TAXE AYANT GREVE, D'UNE PART, DES DEPENSES POUR TRAVAUX DANS L'APPARTEMENT DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, D'AUTRE PART L'ACHAT

plus-values immobilières réalisées à la suite de déclarations d'utilité publique prononcées en vue d'une expropriation n'entraînent aucune taxation quand il est procédé au remploi de l'indemnité par l'achat

et conditionner le sel qui provient, dans des proportions variables d'une année sur l'autre, d'une part, des marais salants qu'elle exploite dans l'Ouest et le Midi de la France, d'autre part, des achats

exerçant une activité industrielle au sens du h) ou du i) du II de l'article 244 quater B, en se fondant sur la faiblesse du poste " outillage " de son actif immobilisé et sur le faible montant de ses achats

QU'IL AVAIT RECUES, PAR LE CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET A ETE MOTIVEE PAR UNE DISSIMULATION D'UNE FRACTION DU PRIX QUE CE FONCTIONNAIRE AVAIT COMMISE LORS DE L'ACHAT

Considérant, d'une part, qu'en retenant l'existence d'un doute sur l'impartialité de l'acheteur public alors qu'il n'avait relevé aucun élément de nature à établir que son mandataire, la société Naldéo

OU NON BATIS QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT

invoqués, ni ne corrobore aucune constatation propre à l'entreprise, ne saurait être retenue ; que, s'il est, en revanche, constant que Mme X... n'a qu'incomplètement ou tardivement comptabilisé les achats