AJOUTEE, SONT DEVENUES PASSIBLES DE CETTE TAXE, AU TAUX INTERMEDIAIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, ET AU TAUX NORMAL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR RICHARD A, EN PREMIER LIEU, FACTURE

X... des ventes sans factures effectuées pendant les années 1972 à 1975 ; que par un jugement en date du 23 avril 1976 le tribunal de grande instance de Nice a condamné M.

REVENDUS" PORTANT SUR LES TABACS, ALLUMETTES, JOURNAUX ET PUBLICATIONS PERIODIQUES, BILLETS DE LOTERIE ; QU'IL EN A DEDUIT, PAR DIFFERENCE AVEC LES ACHATS GLOBAUX, L'ENSEMBLE DES ACHATS D'AUTRES ARTICLES

Lorsque le livre est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l'éditeur ou l'importateur.

et le 20 août 1980 pour un montant de 1,7 million de francs ; que la Société anonyme Terrabatir a estimé pouvoir imputer le montant de la taxe sur la valeur ajoutée de 299 319,73 F figurant sur la facture

PAS LA PREUVE QU'IL AIT PROCEDE A UN REEMPOISSONNEMENT EXCEPTIONNEL A LA SUITE DE LA MORTALITE DE POISSONS DUE A LA POLLUTION DU 3 SEPTEMBRE 1968 ET A CELLE DU 16 JUIN 1972 ; QUE S'IL A PRODUIT DES FACTURES

dont s'agit ont été réalisées par le biais d'achats de marchandises eux-mêmes occultes ; que la SOCIETE AVRAUD METAUX soutient qu'en se bornant, dès lors, à réintégrer, dans ses bénéfices imposables

vente au détail de vêtements que Mme X..., épouse du requérant, exploitait à Migennes et ont procédé au relevé des prix de vente de certains articles exposés dans le magasin ainsi qu'à l'examen de factures

aux particuliers porteurs d'une carte de fidélité, qu'un pourcentage de réduction limité à 2 %, alors que la présentation de ces cartes donnait droit à leurs titulaires à une remise de 5 % pour tout achat

des impôts ; que la société requérante percevait le prix mentionné sur la facture et versait au concessionnaire étranger la somme correspondant au seul prix du véhicule ; que la cour n'a pas entaché son

A, qui exerce une activité de vente ambulante de divers articles et notamment de matériel de cuisine, était en cours depuis le 10 décembre 1993 ; que l'administration a regardé ces factures émises au nom

dépannages chez des particuliers des sommes prétendument dépensées par ces agents pour acquérir les pièces détachées nécessaires à ces dépannages, et dont une partie correspondait en réalité à des achats

faits pour les besoins de l'exploitation du redevable, une taxe n'est déductible de celle à laquelle celui-ci est assujetti en raison de ses propres affaires que si une facture mentionnant ladite taxe

TRANSPORTS MOAL" A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 223-1 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, REINTEGRE DANS LES BASES D'IMPOSITION DE LADITE SOCIETE LA TAXE QUI FIGURAIT SUR LA FACTURE

pratiquées par le commerçant, d'autre part les recettes provenant des prestations de service en fonction du pourcentage qu'elles représentent dans une facture globale par rapport aux pièces détachées

des achats auxquels elle avait dans le même temps procédé, était suffisamment motivée, sans que eu égard à la méthode ainsi retenue par le vérificateur pour établir le redressement de 70 035,53 F, M.

l'instruction que les agents du service ont, dès le début de ces investigations et après avoir effectué l'inventaire du stock de marchandises, recherché si certaines de ces marchandises avaient été achetées

de réparation et d'entretien de ses deux voitures et les factures d'achats d'essence qu'il produit dès lors qu'il n'établit pas que l'intégralité de ces dépenses avaient un caractère exclusivement professionnel

d'achat de matieres ou produits vises a l'article 267 ou qui a ete acquittee lors de l'importation des memes matieres ou produits, ou lors de l'achat des produits vises a l'article 261" ; qu'aux termes

et 28 mars 2004 dans la région Centre et arrêté le montant du remboursement dû par l'Etat à 333 051 euros ; 2°) de réintégrer dans son compte de campagne les sommes de 22,96 euros et 123 euros pour l'achat