et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à M.

civil produits à l'appui des demandes de visas sollicités et, d'autre part que la production d'actes frauduleux est un motif d'ordre public qui justifie le refus opposé aux demandes de visa présentées

et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Constance Rivière, Auditeur, - les conclusions de M.

en France ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 99-556 du 6

de l'étranger ".

OU DELIBERATION D'UNE CHAMBRE D'AGRICULTURE ETRANGER A SES ATTRIBUTIONS LEGALES OU CONTRAIRE A LA LOI OU A L'ORDRE PUBLIC, N'ONT NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE SUBORDONNER A UN RECOURS PREALABLE DEVANT

Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément. / L'étranger est tenu de coopérer avec l'autorité administrative compétente en

de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ; Vu le code de justice administrative ; Considérant

X..., secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise, qui a reçu délégation à cet effet en vertu de l'arrêté du PREFET DU VAL-D'OISE n° 00.021 du 17 avril 2000 régulièrement publié au recueil des actes

; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle X....

tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.D'une part, aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne satisfait

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions

peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ." ; que, cependant, aux termes de l'article L. 521-3 du même code, dans sa rédaction applicable

n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France,

constitue une menace grave pour l'ordre public" ; Considérant que si les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient à elles-seules justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

X... s'est inscrit pour l'année universitaire 2000/2001, soit un établissement d'enseignement ou de formation public ou privé habilité à délivrer des diplômes visés par l'Etat ; qu'ainsi, M.