le tribunal administratif n'est valablement saisi que si dans le délai de deux mois fixé à l'article R. 199-1, le requérant fait enregistrer une requête motivée ; Considérant que les décisions du directeur

PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA , D'IMPORTANTES SOMMES EN ESPECES, COMPTABILISEES EN DEHORS DES ECRITURES DE CET ETABLISSEMENT ET REMISES EN ECHANGE DE RECUS DITS "BONS BLEUS" ; CONSIDERANT, EN PREMIER

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 13, 16 et 17 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Comité Action Palestine demande

développement du service public de l'électricité, et d'enjoindre à l'Etat 1°) de mettre en demeure Electricité de France de se conformer aux dispositions de l'article 44 de ladite loi en cessant toute action

LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1973 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI SUR DES SOMMES REGARDEES COMME REVENUS DISTRIBUES A LUI-MEME ET A SON EPOUSE PAR LA SOCIETE ANONYME " Y " DONT IL EST LE PRESIDENT DIRECTEUR

S'IL S'AGIT D'UNE VENTE, LORSQUE CELLE-CI EST REALISEE AUX CONDITIONS DE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE EN FRANCE ; S'IL S'AGIT DE TOUTE AUTRE AFFAIRE, LORSQUE LE SERVICE RENDU, LE DROIT CEDE OU L'OBJET LOUE

2019 attaqué modifie ce cahier des charges, notamment en y introduisant, uniquement pour certains déchets correspondant à un nouveau standard qu'il précise, une quatrième option (dite de " reprise directe

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Transports du Val d'Oise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution partielle des

A, directeur général adjoint de la société Eurocom et de ses filiales, les sociétés HDM et HDMI, a acquis en 1987 1 100 actions de la société HDM au prix unitaire de 491 F dans le cadre d'un plan d'actionnariat

de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une promesse de vente

de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une promesse de vente

de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une promesse de vente

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société K-Dis Immobilier a déposé, le 1er juillet 2019, une demande de permis de construire pour la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente

en déclaration de simulation, visant à faire reconnaître M. et Mme A...comme les propriétaires réels de divers biens et immeubles acquis par des sociétés du groupeA..., des actions pauliennes tendant

en déclaration de simulation, visant à faire reconnaître M. et Mme A...comme les propriétaires réels de divers biens et immeubles acquis par des sociétés du groupeA..., des actions pauliennes tendant

en déclaration de simulation, visant à faire reconnaître M. et Mme A...comme les propriétaires réels de divers biens et immeubles acquis par des sociétés du groupeA..., des actions pauliennes tendant

la lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 16 août 2004, adressée aux conseils de la société Seb, relative à une concentration dans le secteur de la fabrication et de la vente

contentieux ; que les statuts de l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANCAISE habilitent son président à la représenter en justice et ne réservent à aucun autre organe le pouvoir de décider d'engager une action

ou indirecte les prix de vente et d'autres conditions de transaction applicables aux clients, à répartir les marchés, notamment par l'attribution de clients, et à mener des actions coordonnées de restrictions

ETAIT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "C.