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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028908357
9 avril 2014
A... exerçait les professions d'agent d'assurances et de courtier d'assurances au sein d'une société en participation ; qu'il a cédé, en 2004, son activité de courtage à une autre société dont il était
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008123669
30 décembre 2002
Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041548992
5 février 2020
Sur la décision du 8 juin 2018 du directeur général du CHU de Bordeaux : 6.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442043.20221007
7 octobre 2022
A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le courriel du secrétaire général du Conseil d'Etat relatif à la situation des magistrats et agents de plus de 65 ans, adressé aux chefs de
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618224
4 décembre 1981
TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT DE LA PATENTE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 ET SA RECLAMATION AU DIRECTEUR TRANSMISE AU TRIBUNAL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1938-3 DU CODE GENERAL
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461085.20230106
6 janvier 2023
du pouvoir de nomination apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service () ".
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619660
25 janvier 1984
SERVICES RENDUS PAR LES AGENCES DE VOYAGE".
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835507
7 juillet 1993
, compte tenu des termes de l'article 15 précité, à maintenir ces temps de préparation à un niveau uniforme de 20 heures par mois ; que la décision du directeur général de l'assistance publique à Paris
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027061605
11 février 2013
de catégorie A de la direction générale des finances publiques, en tant que cet arrêté réserve le bénéfice de la reprise d'ancienneté qu'il prévoit aux personnes ayant exercé des activités professionnelles
ECLI:FR:CECHS:2024:472743.20240320
20 mars 2024
Par une délibération du 17 avril 2020, l'assemblée générale de la CCIT de Caen, sur avis conforme de la CCIR de Normandie, a décidé du transfert de l'activité et des personnels de l'ICEP-CFA à une société
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469057
5 mars 2012
de voyages : Régime particulier des agences de voyages - 1.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000027297459
8 avril 2013
à l'administration, ainsi que l'a relevé le premier juge, de prévoir le remplacement des agents grévistes en faisant appel d'abord au volontariat des agents non grévistes et ensuite seulement à l'assignation
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029621938
22 octobre 2014
du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade
ECLI:FR:CECHR:2021:455155.20211124
24 novembre 2021
, des agents contractuels justifiant d'une expérience professionnelle nécessaire aux [les] activités et [les] missions des chambres régionales et territoriales des comptes.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886622
30 mars 2011
L. 13, des comptes utilisés pour l'exercice d'activités distinctes (
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008091480
5 décembre 2001
1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège social est rue du Vergne à Bordeaux (33059), représentée par son directeur général
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008260894
12 juin 2006
Jean-Michel A a placé les revenus tirés de cette activité sous le régime d'exonération, totale puis partielle, des bénéfices prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts ; qu'à la suite de
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455914.20220407
7 avril 2022
d'agent d'affaires, et non une activité salariée, de tenir compte du fait qu'il travaillait exclusivement grâce aux moyens et aux locaux fournis par la société HIS, sans jamais supporter les pertes subies
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494212.20250210
10 février 2025
des activités privées de sécurité la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802181
21 novembre 2008
de service parmi leurs représentants en activité dans l'établissement.
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