ayant réintégré, à concurrence de 354 620,50 F le montant de cette provision dans le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés, la société X..., tout en admettant, dans le dernier état de ses conclusions

lors de la conclusion des contrats ; que la société requérante a déduit de son bénéfice imposable les provisions pour charges futures qu'elle avait constituées au titre de ces fonds de revalorisation

Par une ordonnance n° 2000606 du 29 juin 2020, le juge des référés de ce tribunal a suspendu l'exécution de la décision attaquée et a enjoint à la société MCG de délivrer provisoirement à la société CMA

"FOUGEROLLES-SNCT" LA SOMME DE 5,56 F PAR JOUR A TITRE D'INTERETS DU CAUTIONNEMENT VERSE PAR LA SOCIETE, JUSQU'A LA MAIN-LEVEE DE CE CAUTIONNEMENT; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE

; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension de la société Sud Promotion Investissements Immobiliers ; 3°) de mettre à la charge de la société Sud Promotion Investissements Immobiliers

C la somme que demande cette société au titre de ces dispositions. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "L'EPARGNE", société anonyme dont le siège social est route nationale 20 à Fenouillet

, dont la société requérante, au sein desquelles M.

, dont la société requérante, au sein desquelles M.

, dont la société requérante, au sein desquelles M.

1965, DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE, LA SOCIETE A EVALUE LA VALEUR MOYENNE UNITAIRE DESDITS TITRES A LEUR VALEUR MATHEMATIQUE A CETTE DERNIERE DATE , SOIT 115,82 F ET A CONSTITUE UNE PROVISION EGALE AU

POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1970, EST REDUITE DE 84.894 F.

ROUSSEAU, demeurant ... ; 2°) la société anonyme ROUSSEAU dont le siège social est ... prise en la personne de son administrateur provisoire Me Z... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat

REQUETE DE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE VITRY-SUR-SEINE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA CONDAMNANT A VERSER A LA CAISSE DU RECEVEUR

Arnaud Laborie, président de la SOCIETE LABOR METAL, Mme Frédérique X..., directeur général de cette même société ; qu'ont été également incluses dans le périmètre de la gestion de fait, chacune à raison

"EXPRESS RAPIDE" ET A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT L'ADMINISTRATION AUX FINS DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT, EN TANT QUE DE BESOIN, DE L'INDEMNITE DUE A LADITE SOCIETE SUR LES BASES FIXEES PAR LA DECISION

ANONYME MATY a constitué, à la clôture de chacun des exercices concernés, des provisions pour charges que l'administration n'a pas admises et dont elle a réintégré le montant dans les résultats imposables

A CONSTITUE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE CLOS EN 1965 UNE PROVISION POUR CREANCE DOUTEUSE SUR LA SOCIETE ...

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

La suspension temporaire de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées à l'article L. 511-3 et à l'article L. 532-2 avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ; / 5.