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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029170293
30 juin 2014
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui a la qualité de partie au litige en ce qui concerne les seules conclusions de la société Coopération pharmaceutique française
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038511663
21 mai 2019
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2019, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé conclut au rejet de la requête.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007706200
12 mai 1986
Y..., agent auxiliaire de service employé de façon régulière par le rectorat en remplacement d'agents temporairement absents, de son intention de ne plus faire appel à ses services à l'avenir en raison
4 SS
CETAT:CETATEXT000007837833
30 janvier 1995
des corps des agents du Centre National de la Recherche Scientifique régis par le décret du 27 décembre 1984 et les fonctionnaires détachés dans des emplois de contractuels de la délégation générale de
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007693773
30 janvier 1987
X... compatible avec l'exercice des fonctions d'agent technique forestier, le directeur régional de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS faisait valoir que M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007717481
24 juin 1987
Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application du présent chapitre.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026793239
18 décembre 2012
de concertation et de proposition examine toutes questions relatives aux conditions d'emploi, de travail et de garanties sociales des personnels des chambres d'agriculture. (...) / La commission nationale
CETAT:CETATEXT000007754684
13 octobre 1989
, chargé de l'emploi, sur son recours hiérarchique dirigé contre la décision par laquelle la commission départementale de contrôle de l'emploi des mutilés de guerre et de la commission départementale des
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029835116
3 décembre 2014
Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242911
4 novembre 2009
par un contrat emploi-solidarité ou un contrat emploi-consolidé ne sont pas des agents de l'Etat mais sont employées par les établissements publics locaux d'enseignement ; que la mention à titre indicatif
CETAT:CETATEXT000007836403
28 juillet 1993
départemental du travail et de l'emploi de Paris en date du 17 mars 1989 en tant que cette décision détermine le nombre et la liste des établissements distincts de la Société Générale pour les agences
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037158689
4 juillet 2018
de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000029490951
22 septembre 2014
contractuels de l'établissement " Parcs nationaux de France ", des parcs nationaux et de l'Agence des aires marines protégées ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357530
8 novembre 2019
titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction
3 SS
CETAT:CETATEXT000007900737
6 septembre 1995
d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans ce cadre d'emplois, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le fait que l'emploi occupé par cet agent n'était pas un emploi
CETAT:CETATEXT000039217420
14 octobre 2019
B..., après avoir été employé en qualité d'agent non titulaire de catégorie A par le ministère de la coopération et le ministère des affaires étrangères de 1971 au 30 juin 2000, a été mis à disposition
CETAT:CETATEXT000007794814
3 avril 1991
que, par arrêté du 28 mars 1984, le ministre chargé de l'emploi a agréé la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage, créant un régime national interprofessionnel d'assurance-chômage
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168241
1 juillet 2005
générales d'admission et d'avancement dans les emplois, fonctions ou postes relevant des échelles 1 à 15 (ouvriers, employés, agents de maîtrise) que devront appliquer les commissions secondaires et les
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007837879
29 décembre 1993
X... soutient qu'il était en réalité employé à mi-temps, il ressort des pièces du dossier qu'il occupait un emploi budgétaire à temps complet au sein de l'établissement même s'il faisait l'objet d'une
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008034521
19 mars 2001
pour l'enseignement français à l'étranger, recruté à titre temporaire sur des emplois ou crédits inscrits au budget de l'Etat et assurant des missions de service public dévolues aux agents titulaires
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