l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, calculées sur la base du chiffre d'affaires hors taxes facturé au titre des indications en association de traitement, tant que ces entreprises n'ont

fixant ses attributions, de préparer et mettre en oeuvre les règles relatives aux régimes de sécurité sociale et à la gestion administrative des organismes de sécurité sociale, l'article 2 de ce décret

par les organismes de sécurité sociale, sur prescription médicale, ni être achetés ou fournis ou utilisés par eux que s'ils figurent sur une liste des médicaments remboursables établie par arrêté conjoint

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pearl Nguyên Duy, maître des

Considérant qu'un protocole d'accord pour la rénovation du dialogue social a été conclu le 22 mai 2012 entre l'Agence de l'eau Loire-Bretagne et deux organisations syndicales, dont l'objet est d'améliorer

la création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux aux établissements pénitentiaires d'au moins deux cents agents ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à

pas qu'elle a été rendue en audience publique est nouveau en cassation ; qu'il est par suite irrecevable ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 145-7 du code de la sécurité sociale

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, la circulaire contestée préjudicie la sécurité des jeunes ou des élèves du service public de l'éducation participant

de capitaux mobiliers dont il dispose, les dividendes de sociétés établies en France perçus par cet organisme ne sont pas imposables.

, les agents des impôts peuvent exiger de ces employeurs et, le cas échéant, des organismes bénéficiaires des investissements, la justification qu'il a été satisfait aux obligations qui leur sont imposées

Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale.

de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale de l'habitat pour le soutien à l'amélioration du parc privé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; ... 5°) l'étranger titulaire d'une rente accident de travail servie par un organisme

est tenu, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit de verser au Trésor public une somme égale au double du montant de ces dépenses" ; qu'en vertu de l'article L.950-8 du même code des agents

Considérant que le décret attaqué, qui modifie l'organisation des services de l'inspection du travail, ne concerne pas exclusivement la santé, la sécurité ou les conditions de travail des agents de ces

Considérant qu'en application des dispositions précitées le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et de recours subrogatoires de l'Etat ou d'organismes de sécurité sociale doit, pour

sociaux, pour l'ensemble de la période pendant laquelle M.

Aux termes de l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, alors applicable : " Les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux peuvent

sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; 3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection