pour évasion interrompait l'aggravation de ce préjudice ; - d'erreur de droit, de dénaturation des faits et des pièces du dossier et, en tout état de cause, d'insuffisance de motivation pour ne pas avoir

X..., la non-réattribution de la parcelle n° 76 G et d'une partie de la parcelle n° 75 G n'a pas eu pour effet d'aggraver les conditions d'exploitation de ses terres, qui continuent à être desservies de

Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté préfectoral ordonnant le remembrement : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non

santé de l'intéressée, des erreurs matérielles, celles-ci sont, dans les circonstances de l'espèce, sans incidence sur la validité médicale de l'expertise ; Considérant que Mme X... soutient que l'aggravation

. ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION SERAIT ENGAGEE ENVERS LUI POUR NON EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES A L'ASSAINISSEMENT DE LA PARCELLE

PAR LES PREMIERS JUGES, QU'UNE FAUTE LOURDE MEDICALE NON PLUS QU'UNE FAUTE DU SERVICE DES SOINS DANS LES CONDITIONS D'EXECUTION DE L'EXAMEN DONT S'AGIT PUISSENT ETRE RETENUES A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'agriculture : Considérant que le GROUPEMENT FORESTIER DE BOVEL s'est porté

à la supposer établie, sans incidence sur le solde du compte des requérants, cette parcelle figurant aussi bien dans les apports que dans les terrains reçus ; qu'il résulte toutefois d'une expertise non

soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non

commune d'Ittenheim autorisent, dans leur article UB 2 les travaux dans les installations ou établissements classés qui n'entraînent pas de modifications des conditions d'exploitation susceptibles d'aggraver

X... se prévaut d'un droit d'usage constituait un point d'eau utilisable lors de l'ouverture des opérations de remembrement ; qu'ainsi, et en tout état de cause, Mlle X... ne saurait soutenir que la non-réattribution

7 juillet 2005, le conseil départemental de l'ordre des médecins du Puy-deDôme a refusé de renouveler son exemption ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'état de santé du requérant s'était aggravé

19 du code rural : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non

code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année d'imposition 1974 : " ...les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non

tribunal administratif ; Considérant que les moyens tirés, d'une part, de ce que les modifications de limites apportées à l'ancienne parcelle D 538 auraient, en violation de l'article 19 du code rural, aggravé

victimes de la guerre que, lorsque la présomption légale d'imputabilité ne peut être invoquée, l'intéressé doit apporter la preuve de l'existence d'une relation directe et certaine entre l'origine ou l'aggravation

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées

aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qu'elle attaque, Mme A soutient qu'elle est entachée : -d'erreur de droit, en ce qu'elle juge non

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 10 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine X..., ; Mme X..., agissant tant en son nom

personnel et au nom de leurs enfants mineurs, une indemnité de 150 000 euros à titre provisionnel et de 49 900 euros à titre définitif et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère une somme