tardivement et n'est pas recevable ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

; la SA GALOXA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 15 octobre 2002 autorisant la société civile immobilière

dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la S.A.R.L. l'ENSEIGNEMENT PAR PETITS GROUPES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

A a fait appel devant le Conseil d'Etat d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 28 avril 1993, qui rejetait ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, de l'autorisation administrative

code : " Lorsque la formation de jugement constate qu'une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en oeuvre illégalement ou qu'un renseignement a été conservé illégalement, elle peut annuler

l'attente de la délivrance de nouvelles autorisations entraînerait une atteinte excessive à l'intérêt du public ainsi qu'à la situation des titulaires des autorisations annulées ; qu'il y a lieu, dès

travail et de la cohésion sociale, après avoir annulé l'autorisation de licenciement du 16 janvier 2004 de l'inspecteur du travail, a accordé à l'association La Nouvelle Etoile l'autorisation de licencier

QUE LA DEROGATION OCTROYEE POUR L'OBTENTION DE LADITE AUTORISATION, D'UNE PART, NE CONSTITUE QU'UNE ADAPTATION MINEURE DES REGLES ET SERVITUDES DEFINIES PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET, D'AUTRE PART

la décision autorisant le licenciement de l'intéressé et, d'autre part, rejeté la demande d'autorisation présentée par son employeur ; que, par un jugement du 9 février 2001, le tribunal administratif

le jugement du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 11 mars 1988 par laquelle le préfet de Paris refusait à Mme de Y... l'autorisation d'affecter à son usage

caractère de gravité suffisant pour justifier son licenciement ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'insuffisante gravité de cette faute pour annuler

Y... et les autres requérants ayant introduit un pourvoi dirigé contre l'arrêté du maire d'Odos (Hautes-Pyrénées) en date du 14 mai 1986 accordant une autorisation de lotir à M.

X... et tendant à ce que le tribunal administratif de Paris annule l'autorisation de licenciement donnée de façon tacite par l'inspecteur du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

s'est effectivement terminée le 4 juillet à la suite de la décision de l'inspecteur du travail, n'avait été organisée que pour protester contre l'intervention du jugement du 14 juin 1984, qui avait annulé

régularisation de la situation administrative de l'intéressée : Considérant qu'aux termes du III de l'article 2 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée: "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

A...prononcée le 5 novembre 2012 par l'inspecteur du travail et, d'autre part, également rejeté la demande d'annulation du rejet, par le ministre chargé du travail, du recours hiérarchique dirigé contre

de Paris a annulé la décision de la commission départementale d'équipement commercial du 1er février 2007 lui accordant l'autorisation d'étendre un magasin spécialisé en équipement de tapis sis 17, rue

Par un arrêt n° 20BX00433 du 12 octobre 2022, la cour administrative d'appel a annulé cet arrêté et délivré l'autorisation environnementale sollicitée.

A DEFAUT DE DECISION DANS CE DELAI, L'AUTORISATION EST REPUTEE ACQUISE" ; QU'IL SUIT DE LA, D'UNE PART, QUE L'AUTORISATION DOIT ETRE REGARDEE COMME ACCORDEE LORSQUE L'INTERESSE N'A PAS RECU NOTIFICATION

conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors applicable : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé