Il l'informe également sans délai de ses conclusions. / La demande d'autorisation ou la déclaration comprend l'exposé des mesures d'évitement envisagées, le cas échéant, et des mesures de compensation

annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

1990 par lesquelles le conseil municipal de Perpignan a, d'une part, approuvé le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté du Polygone Nord, et, d'autre part, demandé au préfet de déclarer

l'arrêté en date du 29 janvier 1990 par lequel le préfet de la Marne a ordonné la fermeture pour une durée de trois mois de son débit de boissons dénommé "Le Terminus", sis ... sur-Marne et, d'autre part, déclaré

a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".

rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 1994 dans le canton de Vitry-sur-Seine Est (Val-de-Marne) ; 2°) annule les opérations électorales ; 3°) déclare

illégale à son droit à un recours effectif dès lors que sa date de publication l'empêche de le contester dans un délai raisonnable.

Par un arrêt n° 20MA03267 du 21 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions

Par un arrêt n° 20MA03622 du 8 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de M. B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 15VE00398 du 15 septembre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de la société But International, annulé ce jugement, réduit les cotisations de contribution économique

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

A JUGE QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS RECEVABLE A SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 2° - DECLARE QUE LE MOTIF INVOQUE PAR LA SOCIETE

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

COMMUNE DE SAINT-DENIS-EN-VAL et la COMPAGNIE GROUPAMA LOIRE BOURGOGNE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 avril 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel

d'intention dans le délai de quinze jours prévu par les articles 175 et 81 du code de procédure pénale, à peine de forclusion ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit