Gaston X..., demeurant Koumac, B.P. 105 en Nouvelle-Calédonie ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 26 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel

Considérant que la cour administrative d'appel de Versailles, saisie par Mme B d'un appel dirigé contre le jugement du 7 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande

par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt du 12 février 1998 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06MA03143 du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur sa requête tendant à l'annulation du jugement n°s 0206011-

présentés pour la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA REUNION représentée par son président ; la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel

Montbéliard Cedex (25208) ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE MONTBELIARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 février 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel

Vu, enregistrée le 27 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 13 mai 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil

X... à payer à la COMMUNE DE LA FOYE MONJAULT la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-115

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 18 novembre 1999 du

X... , A RAISON DE CETTE PLUS-VALUE, A UN COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 14 décembre 1993 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que celle-ci a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 26 mars 1992 du

le siège est ZI route de Thennes, BP 40057 à Moreuil (80110) ; la société Additek demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10DA01510 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel

commune de Levallois-Perret, représentée par son maire ; la commune de Levallois-Perret demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE01066 du 24 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel

AD...relève appel de ce jugement ; 2.

, dont le siège est ...Ecole Bérive au Tampon (97430) ; la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE BERIVE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel

des Armaris, case n° 1, Marché de Gros de Sainte-Musse à Toulon (83100) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA02450 du 11 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel

. ; Mme H demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-647 du 17 mars 1992 relatif aux compétences des cours administratives d'appel ; Vu le code

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Q...et d'autres salariés, d'autre part, tendant à l'annulation de cette décision ; que par un arrêt du 30 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur l'appel de la Fédération