Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SERVAIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SERVAIS demande au Conseil d'Etat

X... les premiers juges ont fait une exacte appréciation du préjudice subi par l'intéressé ; que les mesures prises par le maire à la suite du jugement du tribunal administratif ont eu pour effet de faire

A, ingénieur subdivisionnaire en fonction à la COMMUNE D'ISSY LES MOULINEAUX, par voie de mutation ; que le maire D'ISSY LES MOULINEAUX a appelé l'attention du président de la communauté d'agglomération

requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 1994 et 6 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE KILLEM (Nord), représentée par son maire

, les maires fassent usage de leurs pouvoirs de police pour interdire de tels essais et cultures, enfin, fait état de son intention d'agir en liaison avec les maires concernés en cas d' actions contentieuses

maire ; la COMMUNE DE RAMATUELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA04911 du 7 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M.

ALEXANDRE , DEMEURANT AU "PUISET" A PARCAY-LES-PINS MAINE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 SEPTEMBRE ET 4 DECEMBRE 1972 ET

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

de Cannes : Considérant que, par arrêté du 13 juin 1989, le maire de Cannes a accordé à M.

: Considérant que Mme X... a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 10 000 F à compter du 2 mai 1986, date de réception par la commune de sa demande d'indemnité ; Article 1er : La requête de

tendant, premièrement, à l'annulation des arrêtés des 19 et 22 mars 1985 par lesquels le maire de Saint-Maur-des-Fossés (Val de Marne) a rapporté le permis de construire accordé le 6 juin 1984 à M.

même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ". 2.

Fabrice Benkimoun, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VERDUN, représentée par son maire

; que, par une lettre du 25 août 1997, le maire de Puimisson a confirmé à l'intéressée cette suppression ainsi que sa décision de ne pas renouveler son contrat ; que, par un arrêt du 10 décembre 2002

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'EPINAY-SOUS-SENART (Essonne), représentée par son maire en exercice ; la commune

de Bordeaux a, sur appel de Mme B...

en séance publique : - le rapport de Mme Legras, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Piwnica, Molinie, avocat de M.

a annulé la décision du maire de Chauny en date du 7 décembre 2006 déchargeant Mme Marie-Françoise A, bibliothécaire territorial, de ses fonctions de responsable de médiathèque, lui attribuant la mission

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat des époux MARTIN X..., - les conclusions de M.