Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces animales figurant à l'annexe IV point a), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant

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par une ordonnance n° 2005501 du 5 novembre 2020, enregistrée au secrétariat du contentieux le 6 novembre 2020, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application

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Pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de cet article.

La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes

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Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application.

X de la somme de 2 300 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Languedoc-Roussillon et de le décharger de sa gestion ; 3°) à titre subsidiaire, de renvoyer l'affaire devant la Cour des comptes siégeant toutes chambres réunies, en application

2009, enregistrée le 1er septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application

Il ne peut en aller différemment que lorsque les travaux sur une construction existante ont fait l'objet d'un permis de construire modificatif, lequel, pour l'application des dispositions de l'article

Toutefois, en application de son 2, " 2.

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saisi d'une demande de la société anonyme "Pegaz et Pugeat Sud-Est travaux constructions", n'interdit pas à la commune de contester en appel la matérialité des faits auxquels elle a été regardée par application

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février 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application

aérienne et qui soit n'est pas autorisé à entrer sur le territoire, soit demande son admission au titre de l'asile, peut être maintenu dans la zone d'attente du port ou de l'aéroport pendant le temps strictement