MATIERE PRUD'HOMALE, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LE 24 JUIN 1980, ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION

n'a ainsi ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation

requête est recevable ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le jugement du 15 juin 1999 du tribunal d'instance d'Orange renvoyant au tribunal administratif de Marseille l'appréciation

époux A tendant à la démolition d'une maison individuelle édifiée sur le terrain riverain de leur propriété, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 5 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris de l'appréciation

du Contentieux du Conseil d'Etat, agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne en date du 28 mai 1991 ; l'URSSAF de la Haute-Garonne demande d'apprécier

est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 18 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris de l'appréciation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 19 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Avignon de l'appréciation de

matière prud'homale, enregistré au tribunal administratif de Strasbourg le 19 octobre 1992 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation

1982, au greffe du tribunal administratif de Paris par lequel le Conseil de Prud'hommes de Bobigny a renvoyé à ce tribunal par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail l'appréciation

Legal, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE D'APPAREILLAGE AUXILIAIRE POUR L'ELECTRICITE, - les conclusions de M.

, la propriété de la partie du sol de la parcelle 318 qui sert d'assiette au chemin de Fontanaccio, classé en voirie communale, en bordure duquel s'élève la clôture litigieuse ; Considérant que l'appréciation

septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de la question préjudicielle posée par le jugement en date du 7 mars 1984 du conseil de prud'hommes de Chambéry portant sur l'appréciation

Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Guimgamp de l'appréciation

décision préfectorale de placement en centre de rétention a pris fin au terme d'un délai de quarante-huit heures ; qu'il appartient au seul juge administratif de statuer sur sa requête tendant à l'appréciation

prévention des dégâts de grand gibier pour les saisons de chasse 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023 et a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de l'appréciation

d'EDF sur sa propriété, en l'absence d'une convention de servitude de surplomb ; qu'après avoir retenu l'existence d'une emprise, le tribunal a sursis à statuer sur la question préjudicielle de l'appréciation

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, le tribunal administratif compétent pour apprécier la légalité d'une décision administrative

17-04-02-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE | 68-01-01-02-02-07 URBANISME

licenciement, notamment des conclusions à fins de résiliation du contrat de travail et d'indemnité ; que, toutefois, en vertu de l'article L. 511-1 du code du travail, "lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation