Par un arrêt n° 13LY03060 du 10 mars 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B...contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 4 octobre 2013.

Par un arrêt n° 22MA02544 du 17 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Artlices contre ce jugement.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 196 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors

Par un arrêt n° 19LY00941 du 4 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la commune de Solaize contre ce jugement.

G D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part l'arrêté du 16 janvier 2018 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a déclaré vacant l'office

n° S 2018-2044 du 12 juillet 2018 par lequel la Cour des comptes a rejeté leur requête d'appel comme irrecevable, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

Par un arrêt nos 17VE01863, 17VE02491 du 4 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les conclusions d'appel formées par la société Sopra Stéria Group contre ce point du jugement

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

de ces impositions et pénalités ; que, par un arrêt du 24 juin 2009, la cour administrative d'appel de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête d'appel dirigées contre

irrecevable ; que ce jugement doit ainsi être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande de M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DU REQUERANT DIRIGEES CONTRE L'ARRETE N 69-2590 DU 19 JUIN 1969 ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT SUR CE POINT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT

par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, selon le cas, rejeté ou déclaré

Par un arrêt n° 10/00004 du 17 décembre 2010, la cour régionale des pensions de Chambéry a, sur appel du ministre de la défense, annulé ce jugement et déclaré irrecevable la demande de M.

de la cour d'appel d'Aix-en Provence du 26 mars 2009 ayant déclaré son recours irrecevable.

comme irrecevable, puis, le cas échéant, sur les autres moyens invoqués en appel ; Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2003 du préfet des Hauts-de-Seine

A, ressortissant algérien, qui déclare être entré en France en 2016, a fait l'objet d'un arrêté du 11 avril 2020 du Préfet de la Loire portant obligation de quitter le territoire français et interdiction

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 novembre 1977, du tribunal administratif de Lyon rejetant comme irrecevable, sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu mises à sa