Nacerdine Y... a bien contracté mariage avec Mlle X... à Alger, à quelle date, et si ce mariage entre dans le champ d'application de l'article 170 du code civil ; qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) prononce le sursis à exécution du permis de construire en date du 8 août 1988 délivré à la société civile immobilière "Le Bousquet" par le maire de Combs-la-Ville

X... la communication du rapport sur le moral des cadres civils de l'Etablissement de réserve générale du matériel (E.R.G.M.) du Mans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet

15 mars 1988 ; Article 1er : La requête de M.

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 2000, le jugement en date du 25 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bastia transmet, en application de l'article

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982 : "Le conjoint

civil ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu la loi n°-75-1278 du 30 décembre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

L.11 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le décret n° 79-942 du 2 novembre 1979 relatif à l'assimilation à des services militaires des services

L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 18 ; Vu l'ordonnance

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si en vertu de l'article 21-2 du code civil, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité

d'appel ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n°

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

Savoie, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 452 du code civil : "Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au

L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, 2°) d'annuler lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 18 et 20, ensemble l'article 50 de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée