A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L

Enfin, le premier alinéa de l'article 16-3 du code civil prévoit qu'" il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du I et du I bis de l'article 235 quater du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux années d'imposition

L. 761-1 du code de justice administrative ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

En deuxième lieu, l'article 1254-1 du code de procédure civile prévoit que le greffier en chef peut solliciter, aux frais de la personne protégée lorsque ses ressources le permettent, l'assistance d'un

désignés en application du code de procédure civile ; que l'article 3, qui fixe les conditions à remplir pour qu'une personne morale puisse être inscrite sur cette liste, dispose, au dernier alinéa, que

, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler dans cette mesure l'affaire au fond ; Sur l'applicabilité de l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires

civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 ; Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 ; Vu le code de justice administrative

1871 à 1872-2 du code civil.

X... tendant à bénéficier d'un autre indice, applicable aux seuls fonctionnaires civils ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 15 avril 1949, rendu applicable

, notamment son article 20 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires

-K... la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D soutient que : - le collège de déontologie a excédé sa compétence en se prononçant sur l'interprétation de l'article R. 743-52 du code de commerce, en méconnaissance de l'article 3 de l'ordonnance du

civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983,

M'Hamed C : Considérant qu'aux termes de l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La pension est une allocation pécuniaire, personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires

Youssef C : Considérant qu'aux termes de l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La pension est une allocation pécuniaire, personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires

Article 3 : Il est fait injonction au MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, de procéder, en fonction des compléments de rémunérations dus à M.