la défense, doivent-elles être interprétées comme dispensant, par dérogation aux règles fixées par l'article R. 811-7 du code de justice administrative, les requérants agissant dans le cadre d'une action

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite opposé par le Premier ministre à sa demande d'abroger les articles 2 à 6, 34 et 35 du décret du 13 juillet 1937 régissant l'entrée des

D... une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par l'arrêté attaqué du 13 avril 1984, pris en application des articles 103 à 107 du code rural, le commissaire

reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée ; qu'avant même qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 6.

surfaces commerciales présente le caractère d'un impôt local, au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

X..., qui effectuait au moment de son licenciement le stage prévu par l'article R.412-12 du code des communes, avait la qualité d'agent non titulaire de la commune d'Argenteuil ; qu'aucune disposition

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 761-1 du même code relatives au remboursement de la contribution pour l'aide juridique ; D E C I D E : -------------- Article 1er

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux

13 (3° alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ..

L. 12 de ce code et de l'article R. 13 du même code ; Considérant, d'autre part, que les dispositions introduites au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite par le

AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L.42 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE GRIEF DE M.