DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DE CE CODE "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

de 23 764 230 F n'a pu justifier la provenance de sommes s'élevant pour les trois années à un total de 10 076 508 F ; que, dès lors, l'administration était en droit, par application de l'article 179 du

X... et les sommes portées au crédit de ses comptes bancaires, l'administration était en droit de lui demander des justifications sur le fondement de l'article 176 précité ; qu'en réponse à une première

peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés ; qu'aux termes de l'article 179 du même code : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu, tout contribuable qui ... s'est abstenu de

a enjoint à la Ligue de football professionnel de prendre une nouvelle décision d'homologation du classement final du championnat de Ligue 2 pour la saison 2004-2005 ; Considérant qu'aux termes de l'article

176 et 179, alinéa 2, du code général des impôts ; Cons. qu'en vertu de l'article 176 du code général des impôts, l'administration peut, lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable

DE TRENTE JOURS SUIVANT LA DEUXIEME MISE EN DEMEURE, L'INTERESSE N'AVAIT TOUJOURS PAS PRODUIT DE DECLARATION ; QUE L'INTERESSE ETAIT DES LORS TAXABLE D'OFFICE EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE

209 et 59 du code ; que si la société soutient que l'application de la procédure d'office ne pouvait être employée car, conformément aux dispositions de l'article 179-A du code général des impôts elle

D'UN IMMEUBLE..." ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU MEME CODE : "...4. LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES...

HENRY QUI N'A PAS DEPOSE DANS LES DIX JOURS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 286 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 36 DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE, LA DECLARATION DE CESSATION DE SON ACTIVITE

088 F ; que l'administration n'a pu, de ce fait, régulièrement inclure cette somme parmi les revenus d'origine indéterminée sur la base desquels, en application des dispositions du second alinéa de l'article

importants que ceux qui font l'objet de leurs déclarations et que, selon l'article 179 du même code, est taxé d'office, sous réserve des règles propres à la détermination de certaines catégories de revenus

INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE POUR FOURNIR SA REPONSE UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A "TRENTE JOURS" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

AU CONTRIBUABLE DES JUSTIFICATIONS LORSQU'IL A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE CELUI-CI PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET DE SA DECLARATION ; QUE L'ARTICLE

des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration ..." ; qu'en vertu de l'article

176 du code général des impôts et du deuxième alinéa de l'article 179 du même code, alors applicables ; Considérant que, devant le Conseil d'Etat, le ministre chargé du budget reconnaît que les sommes

X... était en situation de taxation d'office sur l'ensemble de ses revenus pour défaut de déclaration en application des dispositions du 1er alinéa de l'article 179 du code général des impôts ; que ses

réel d'imposition, l'administration était en droit de le taxer d'office à la taxe sur la valeur ajoutée et d'évaluer d'office son bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu ; que les dispositions de l'article