R. 222-1 du code de la route. (...) / II. - En outre, son titulaire doit :/ (...)

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route, dans sa rédaction applicable : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis

55 ; Vu le Traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative

Considérant que le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est fondé sur l'absence de preuve de la délivrance de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de

du premier alinéa de l'article R. 224-3-2 du code de l'aviation civile qui ont désigné la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile comme autorité de supervision indépendante

A... ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 du code de la route, le représentant de l'Etat dans le département peut prendre des mesures de suspension du

A, enregistré le 10 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, a été introduit dans le délai du recours en cassation ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-2 du code rural : «

la sécurité sociale " ; qu'en vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient ainsi les dispositions des articles 225 et 235 bis du code général des impôts : " Pour le calcul

" ; qu'en vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient ainsi les dispositions des articles 225 et 235 bis du code général des impôts : " Pour le calcul des cotisations

L. 224-1 du code de la sécurité intérieure ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il en résulte que présente un caractère sérieux la question de l'atteinte que les dispositions des trois premiers alinéas du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans leur version issue

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route dont cet avis était revêtu. 5.

L'article L. 222-5 du même code détermine les personnes susceptibles, sur décision du président du conseil départemental, d'être prises en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, parmi lesquelles

article ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code ". 5.

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que les actions en réparation

Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que " I.

L'article R. 226-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 5 du même décret, dispose notamment, s'agissant des greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, que le greffier

Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que " I.