Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

du 14 mars 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a refusé de le reconnaître comme prioritaire et devant être logé d'urgence, M.

L. 418 et L. 442 du code de la santé publique" ; qu'aux termes de l'article L. 418 du code de la santé publique : "Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent

L. 441-2-3-1 du même code : " I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 34 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article

(2) Notion de nouvelle route de desserte locale. | 44-05-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - PROTECTION DU LITTORAL (LOI 86-2 DU 3 JANVIER 1986

D'une part, aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être

Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'urbanisme : " Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis à l'article L . 101-2 et à la prise en compte

principal de l'enseignement ou de la première formation professionnelle dans les établissements, ou services spécialisés pour enfants et adolescents handicapés mentionnés à l'article 5-I (2°) de la loi

L. 351-2, L. 353-16 et L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction applicable au litige.

) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-d'Ascq la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE

L. 351-2, L. 353-16 et L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction applicable au litige.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner à l'Etat, en application de l'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer