L. 761-1 du code de justice administrative ; 10.

DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES IMPOSITIONS PRIMITIVES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "L'IMPOT SUR

Par dérogation aux dispositions du présent article l'étranger entrant dans l'un des cas énumérés aux 3°, 4°, 5° et 6° peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles 23 et 24 s'il

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

janvier 1986 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale aux termes duquel : "

de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LA BOHEMIENNE tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer

de la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE MEDITERRANEENNE tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer

de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE MEDITERRANEENNE tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer

de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE FABREGUES tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

l'a prévu le 1° de l'article 177 de la convention de Lomé, assortie de conditions qui prévoyaient notamment que les produits en cause pouvaient être contingentés au niveau des quantités importées pendant

X... la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

L. 761-1 du code de justice administrative.

de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 : "la visite technique des véhicules automobiles mentionnés à l'article R. 119-1 du code de la route ne peut être effectuée que par un contrôleur agréé par l'Etat

L. 6112-1, L. 6311-1 et R. 6123-1 du code de la santé publique.

L. 761-1 du code de justice administrative.