Vu, 1°) sous le n° 131658, les requêtes enregistrées les 15 et 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par l' ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-RAPHAEL ET DE FREJUS, représentée

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il expose que par la décision contestée le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre

X... le 20 mai 1975 ; 2° la condamnation d'Electricité de France à lui verser la somme de 109 746,91 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu le code de la sécurité sociale ; le code

Article 2 : Les conclusions de M. Z... et de la COMMUNE DE SAINT-POL-SUR-MER tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991 sont rejetées.

de la SOCIETE GROUPE COMTE tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer le jugement au tribunal administratif

de Mme X tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en renvoyer le jugement au tribunal administratif de Paris

de Mme X tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer le jugement au tribunal administratif de Paris

de la SOCIETE CHATEAU DE LA TUILERIE tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer le jugement au tribunal

Y..., 2 - CONDAMNE LA COMMUNE DE LACANAU ET LES REGIES D'ELECTRICITE DE LA GIRONDE A LUI VERSER, AINSI QU'A SES DEUX ENFANTS MINEURS, LA SOMME TOTALE DE 1 462 745 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 462-3 du code de commerce, afin qu'elle examine la situation du secteur de l'imprimerie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite figurent notamment les maladies contractées ou aggravées en service ; qu'aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale :

L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite figurent notamment les maladies contractées ou aggravées en service ; qu'aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale :

Vu 1°) sous le n° 86 465 la requête, enregistrée le 6 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rachel X..., demeurant chez Mme Y..., ..., représentée par Maître Myrtho

Vu 1°) le recours sommaire, enregistré le 11 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 76 468, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et le mémoire

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "ont droit aux allocations

Vu 1°) sous le n° 50 469, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 4 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : --------------- Article 1er : L'arrêt du 19 octobre 2010 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé en tant qu'il a statué sur les