Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, mentionné par la cour dans l'arrêt attaqué : " L'usage du titre de psychothérapeute

de l'article 52 de la loi du 28 février 1934, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : °1 Pour les quotidiens et pour les publications qui leur sont assimilées au sens de l'article 39 bis, au taux

documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager (...). / La liste de ces renseignements et documents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie. " ; qu'aux termes de l'article

A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

14-II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985, de l'article 52 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et de l'article 35 du décret n° 85-924 du 30 août 1985

A DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 COMME A L'ARTICLE 271-9.

En second lieu, aux termes de l'article 52 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés public : " I. - Le marché public est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires

commission d'appel d'offre pour les collectivités territoriales élimine, par décision prise avant l'ouverture de l'enveloppe contenant l'offre, les candidatures qui, en application du premier alinéa de l'article

6-1 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 SUR LA PROCEDURE A SUIVRE POUR LA REPRESSION

écartant l'application du règlement n° 202/98 du 26 janvier 1998 ; - que la cour a insuffisamment motivé son arrêt et l'a entaché d'erreur de droit en écartant le régime de prescription établi par l'article

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa I de l'article 52 du code des marchés publics : (...)

Aux termes du II de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " () lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude

de l'économie par application tant de l'article 53 nouveau, quant au pouvoir d'infliger des amendes, que du premier alinéa de l'article 54 nouveau quant au pouvoir de formuler des injonctions ; Cons.

DECRETS DES 1ER MARS 1967 ET 16 OCTOBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

effets nocifs de la pratique du prix d'appel sur le marché de l'électro-ménager, le ministre de l'économie a, contrairement à ce que soutient la requête, suffisamment motivé sa décision ; Cons. que l'article

sanction et n'est entachée d'aucune contradiction entre ses motifs et son dispositif ; Sur la procédure suivie : Cons. que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du cinquième alinéa de l'article

L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble

mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du

22 bis de la convention fiscale franco-italienne ; qu'il en est de même au regard des stipulations des articles 52 et 53 du Traité instituant la communauté européenne dans leur rédaction alors applicable

(..) " ; que l'article 52 du même code prévoit que " (...)