Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales : " est créé au sein du comité des finances locales une formation restreinte dénommée

R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

souscrit la déclaration annuelle de résultats prévue par l'article 68 D du code ; que le requérant soutient que si ses recettes de 1980 atteignaient 538 837 F, celles de 1981 ne se sont élevées qu'à 443

40 du code de procédure pénale ; qu'ainsi M.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 ; Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, notamment son article 42 ; Vu la loi

de 10 heures doivent, eu égard tant au laps de temps très bref qui s'est écoulé depuis que les membres du conseil s'étaient séparés qu'à la présence exclusive des mêmes participants, être regardées comme

5 de la loi du 2 mai 1930 relative aux sites et monuments naturels aujourd'hui reprises à l'article L. 341-2 du code de l'environnement, par un décret du 26 avril 1990 ; que selon l'article 12 de la

loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros chacun au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention pour la protection du

de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12-8 et suivants ; Vu le code pénal ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ; Vu l'article

les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Elles ne peuvent dès lors être regardées comme portant atteinte au principe du libre choix du masseur-kinésithérapeute par le patient garanti par les articles L. 1110-8 et R. 4321-57 du code de la santé

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

R. 222-1 du code de justice administrative ; - commis une erreur de droit en jugeant les dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts compatibles avec les stipulations combinées

rendus ; - la décision d'Aéroport de Paris méconnaît les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et celles de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors

Article 2 : Il est accordé à M.