Article 3 : La commune de Hoenheim versera à Mme B...une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 162-52 du code de la sécurité sociale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-6-1 du code de la sécurité sociale : "Chaque année, une annexe à la ou aux conventions prévues à l'article L. 162

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (...), aptes au travail

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 113 ; Vu la loi n° 2010-

Dominique A, a décidé, par application de l'article L. 1131 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes

établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'H.L.M.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, le plan d'exposition au bruit, qui est établi pour chaque aéroport mentionné à l'article L. 112-5, est annexé au plan local d'urbanisme

X... d'un véhicule appartenant à la Société GIROUX MESURES : Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "...

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions : ( ...) 6°) ( ...)

; Vu la décision du 11 février 2010 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant la participation de l'assuré prévue au 14° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale ; Vu le

L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie de chirurgiens-dentistes, et notamment son article 71 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

A la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-l du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice

La législation fiscale sert de référence pour la définition de l'enfant à charge " ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6-3 et 196 du code général des impôts qu'une fois que le divorce

Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 38 ; [- le code des assurances ;] - le code de commerce ; - le code de la mutualité ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre

1144 du code rural alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 722-1 de ce code : « Il est institué un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail