articles L. 162-17 et R. 163-2 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 605-7°, R. 5135 et R. 5143-5-1 ; Vu le règlement n° 2309/93 du 22 juillet 1993 du Conseil des communautés ;

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-14-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, repris désormais à l'article L. 1235-3 du même code : " Si le licenciement d'un salarié survient

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la

D... et de M.B..., devenu l'article L. 1237-5 du même code : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge visé

761-1 du code de justice administrative.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre délégué chargé du budget du 12 décembre 2013 modifiant l'arrêté

en cause, un emplacement réservé pour une réserve foncière ; que l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ne permet de fixer des emplacements de cette nature que pour des voies et ouvrages publics, des

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail, rendu applicable aux agents titulaires de la fonction publique territoriale en vertu de l'article L. 5424-1 de ce code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 ; Vu la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007

n° 49-1239 du 13 septembre 1949 portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat et notamment ses articles 2 et 4 ; Vu

156 du code général des impôts telles qu'elles ont été modifiées par l'article 3 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

X... en raison des désordres qu'il causait dans l'établissement où il était employé ; que cette mesure a été prise sur le fondement des dispositions de l'article XIII du contrat de travail de l'intéressé

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

exercée, comme l'a admis le service, et que, dès lors, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 80 ter b 2 du code général des impôts soumettent à l'impôt les remboursements de frais versés

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.