) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à verser à chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ; Vu les autres

L. 420-1 du code de commerce ; 2°) avant dire droit, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de la question préjudicielle tendant à déterminer si les articles 43, 49, 81, 82 du traité

civil, notamment son article 1251-3° ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes : "La police municipale a

circonstance, non contestée par le ministre, que le contribuable se trouvait à l'étranger durant la période couverte par le délai de deux mois, les demandes de délai supplémentaire ne pouvaient être regardées comme

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M.

lequel le préfet de l' Hérault a autorisé la création d'un camping municipal à Capestang ; - annule cet arrêté préfectoral ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le décret n° 68-134

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Douai.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2, 16, 17 et 52 de la Charte des Droits fondamentaux, de l'article 1er du Protocole Additionnel de la CEDH, de l'article 1er du Protocole n° 12, des articles 2, 5, 7 et 14 de la CEDH s'oppose-t-elle

L.52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L.118-3, du code électoral, du rejet par ladite commission, par une décision en date du

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES CONTRIBUABLES

2 de la même loi précise que "l'enquête mentionnée à l'article précédent a pour objet d'informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions, postérieurement à l'étude

X... devant le tribunal administratif d'Amiens, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 74-132 du 20 février 1974 modifié par le décret

C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 424713, par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 2018, M.

à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail. ". 3.

R.138 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les mémoires complémentaires, les mémoires ou observations en défense, les répliques et autres mémoires ou observations

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 et à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique est