A le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de 1 euro symbolique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 300013, la requête, enregistrée le 22 décembre

dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative

, et se décomposant comme suit : 5 500 000 F.P. pour la perte du stock, 2 774 596 F.P. pour la reconstitution du matériel d'exploitation, 500 000 F.P. pour le manque à gagner, 1 956 130 F.P. pour la perte

. / Les sociétés coopératives de groupage de presse mentionnées à l'article 6 de la loi du 2 avril 1947 susvisée qui répondent aux critères fixés à l'article 2 et qui en font la demande bénéficient d'une

Enfin, aux termes de l'article 7 du même décret : " L'aide au titre de la troisième section définie à l'article 2 est instituée pour la seule année 2020 ". 14.Il résulte de ces dispositions que, depuis

800 située sur le site de la Hague ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à leur verser à chacun au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°) sous le

de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 372818, la requête sommaire

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

Boiron comme intéressé à l'opération ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 : « I.

L. 621-31 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France " ; qu'aux termes de l'article R. 425-30 du même code : " Lorsque le projet

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, comme reposant sur une cause juridique distincte de celle dont procédaient les moyens de première instance.

L'article R. 121-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret attaqué comme dans sa rédaction antérieure, dresse la liste des catégories d'opérations relatives aux projets dont cette

R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, une expertise de la méthode de calcul

R.122-3 du code de l'environnement, applicable en vertu des dispositions combinées de l'article 7 du décret du 11 juin 1970, et des articles R.11-14-2 et R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

L. 351-1-1 du même code : " L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret et

d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté devant cette cour par M.

ou de concessionnaire des biens en cause, doit être regardée comme ayant répondu au moyen qui était tiré devant elle de la violation des dispositions de l'article 1448 du code général des impôts ; qu'ainsi