En premier lieu, l'abrogation, par le décret attaqué, de l'article R. 1421-15 du code de la santé publique, qui figurait dans la section 3, intitulée " Corps d'inspection du ministère de la santé ", du

81 et 82 du traité instituant la communauté européenne, et ne méconnaît pas les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente

en cause et pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants … » ; qu'aux termes de l'article D. 311 de ce code : « I. - Les opérateurs tenus de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la commune de Ploemeur tendant à ce qu'il n'y ait pas lieu à statuer sur la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-30 du code

R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Nice, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du même code ; Sur les conclusions

fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; Considérant que l'article L. 311-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 13 février 2008

subsidiaire, la réduction de cette amende ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

; - le code de commerce ; - la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 ; - le décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83

L. 522-3 du code de justice administrative cité au point 2 ci-dessus.

de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

L. 311-1 du code forestier, une demande d'autorisation de défricher certaines parcelles de la zone ; qu'après avoir averti la société pétitionnaire par courrier du 21 juin 2005 qu'une reconnaissance des

36, 58 et 92". 3° Les dispositions précitées du 1° de l'article 6 et des articles 40 et 41 de la loi organique du 12 avril 1996 n'interdisent pas aux institutions de la Polynésie française de disposer

ne figure pas au nombre des matières limitativement énumérées par l'article 3 ; que l'article 26 - 4°) de ladite loi, dans sa rédaction issue de l'article 4-II de la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990,

; 3°) de mettre à la charge de la Ligue des droits de l'homme la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

langue d'enseignement prévue par les dispositions des articles L. 121-3 et L. 312-11 du code de l'éducation ; que, par suite, les syndicats et groupements requérants sont fondés à demander l'annulation

inopérant le moyen tiré de la violation de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : 1.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la