la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de justice administrative ; Considérant que la possibilité ouverte au juge des référés par l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution d'une décision administrative est

L. 430-1 et L. 430-2 du code commerce a été notifiée, peut, en vertu des dispositions de l'article L. 430-5 du même code, soit autoriser l'opération en la subordonnant éventuellement à la réalisation

L. 522-3 du code de justice administrative, au motif qu'elles ne présentaient pas un caractère d'urgence. 2.

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du 3 juillet 2007 ; 3°) de mettre à la charge de l'EARL Lactoporc et de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 521-1 du code de justice administrative comme satisfaite sans répondre au moyen tiré de ce que, conformément à l'article DG.5 de l'arrêté municipal du 11 juin 2021, la rentabilité de l'établissement

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E...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du

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L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'article 1er de cette ordonnance.