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790 résultats pour « article L.146-4 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853463

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

dans cette mesure ; Considérant que l'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications résultant de l'article 22 de la loi du 21 juin 2004, devenu l'article L. 34-5 du code des postes et communications

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622262

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

X... comme probante ; que, par suite, le service était en droit, comme il l'a fait, de rectifier d'office le bénéfice imposable de M.

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026024516

Admin. suprême

14 juin 2012

14 juin 2012

1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée

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CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007750824

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 1985 et 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne X..., demeurant ..., et tendant

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629151

Admin. suprême

20 février 1991

20 février 1991

général des impôts ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628750

Admin. suprême

20 mars 1989

20 mars 1989

du 1° du I du même article selon lequel : "Sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital", ainsi de celles de l'article

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026048742

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code (...)" ; que selon les dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail, alors en vigueur : " Si le licenciement d'un salarié survient sans observation

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615809

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1465, 2EME ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1973, "LE DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE PORTE EGALEMENT, QUELLE QUE SOIT LA

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007755873

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

ci-dessus rappelée ne saurait dispenser l'administration de l'obligation de mettre l'intéressé à même de demander la communication de son dossier, dès lors qu'eu égard au motif invoqué cette décision est, comme

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007978537

Admin. suprême

12 mars 1997

12 mars 1997

ne pouvait se prévaloir d'une inscription à l'université de Montpellier car il ne s'était pas présenté aux dates indiquées par l'université pour confirmer sa demande d'inscription ; que s'il a fourni comme

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038212334

Admin. suprême

7 mars 2019

7 mars 2019

En premier lieu, aux termes du I de l'article 1468 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2009 : " La base de la taxe professionnelle est réduite : / 1° Pour les

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007825642

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

Article 2 : La requête de la société civile immobilière du Marais est rejetée. Article 3 : Il est donné acte du désistement de la requête de la ville de Strasbourg.

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008083229

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

X... n'est pas fondé à soutenir que ledit arrêté n'est pas suffisamment motivé ; Considérant enfin que si l'arrêté attaqué doit être interprété comme désignant l'Albanie comme pays de reconduite, il ne

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007652434

Admin. suprême

28 avril 1978

28 avril 1978

R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN DECRET, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1976 S'OPPOSANT A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR SUITE DE SON

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CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179609

Admin. suprême

17 mars 2004

17 mars 2004

L. 720-3 du code de commerce dispose : VIII - Les demandes portant sur la création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 720-6 d'une surface de

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038064797

Admin. suprême

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros aux associations One Voice et autres sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007747353

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

ou, à défaut d'une telle précision le mois de calendrier qui précède celui de la signature de l'acte d'engagement par l'entreprise" ; qu'en l'espèce, aux termes de l'article 3-4-2 du cahier des clauses

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701526

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

-1 à L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce, les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code : (...) 2° Les sections 1, 2, 3, 8, 9 et 12

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966240

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

Aux termes de l'article L. 321-1 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 : Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410946

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

mois suivant leur transmission. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2131-12 du même code : " les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-11 sont applicables aux établissements publics communaux

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