l'article L. 210-1 du code électoral, d'être candidat au deuxième tour ; que le candidat ayant obtenu, après M.

de l'aérodrome de Thionville-Yutz (Moselle) ; ils soutiennent que l'arrêté n'est pas motivé en méconnaissance des dispositions de l'article D. 212-3 du code de l'aviation civile ; qu'aucune concertation

R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction issue du décret susvisé du 22 janvier 1992 : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article

B...au tribunal administratif de Toulon, comme prévenu d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, sur la base

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît l'article L. 121-1 du même code, en l'absence de réception par le ministre de l'intérieur des observations qu'elle a

) ; qu'aux termes de l'article L. 212-1 du même code : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 211-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs

sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que les dispositions de l'alinéa 6 de l'article L. 211-2-1 et du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du

de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à la SOCIETE LABORATOIRES 3M SANTE une somme de 3 000 euros au

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux, si les programmes

Sous réserve de l'article L. 132-17-3 du présent code et des articles L. 213-28 et L. 251-5 du code du cinéma et de l'image animée, un accord professionnel conclu entre, d'une part, les organismes professionnels

072,46 euros ; 2°) de l'autoriser à exercer cette action au nom de la ville de Paris ; 3°) de lui accorder une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

du 8° de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau

L. 411-2 du code de l'environnement ne peut qu'être écarté comme inopérant. 21.

256-1 et 258 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable antérieurement au 1er janvier 1979, "les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur

Raymond Z... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance