d'une seule ordonnance ; Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice

du travail ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant

et de l'industrie ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce l'Autorité de la concurrence est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand

99 de la loi du 30 juillet 1987 ou de l'article 227-24 du code pénal, est dépourvue de base légale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment son article 227-24 ; Vu le code général

L. 521-2 du code de justice administrative. 6.

de justice administrative ; Considérant que la possibilité ouverte au juge des référés par l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution d'une décision administrative est

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, rapprochées de celles de l'article L. 521-1 du même code, toutes deux issues de la loi n° 2000-597 du

) de mettre à la charge de l'association syndicale libre du Beffroy la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 347736, le pourvoi sommaire

L. 521-1 du code de justice administrative comme satisfaite sans répondre au moyen tiré de ce que, conformément à l'article DG.5 de l'arrêté municipal du 11 juin 2021, la rentabilité de l'établissement

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution, d'une part, de la décision par laquelle la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence a institué un régime d'incitation à la création

et d'industrie du Var la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai et sous

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il