L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2 et 3 de l'ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le droit de participer à l'audience au Conseil

L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu la procédure suivante : La commune de Melun a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à

administratif de Toulouse a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 20 février 2007 du préfet de la Haute-Garonne

) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 janvier 2009 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a décidé

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

1 euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 430-1 et L. 430-2 du code commerce a été notifiée, peut, en vertu des dispositions de l'article L. 430-5 du même code, soit autoriser l'opération en la subordonnant éventuellement à la réalisation

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant

) d'annuler l'ordonnance du 24 juin 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté leur

B...A..., demeurant..., ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle la commission de recours

) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 26 novembre 2004 par lequel le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

T J, Mme I N et Mme R G demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 1er