Hirsch, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-14 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : "L'employeur,

d'Etat, -les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de la société Spencer France ; - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L.122-8 du code des communes : "les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints" ; qu'il n'est pas contesté

L.122-22 et L.131-1 et suivants du code des communes, applicables à la date dudit arrêté ; qu'aux termes de l'article L.122-22, le maire exerce ces pouvoirs "sous la surveillance de l'autorité supérieure

Jean-Pierre X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.122-44 du code du travail "aucun fait fautif ne peut donner lieu

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail : "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au

L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

L. 122-4 du code de l'urbanisme. (...) " ; Considérant que, si le 1° du I de l'article 17 de la loi du 12 juillet 2010 a abrogé l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, le VIII du même article dispose

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les

Vu les autres pièces d dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les

R. 134-1 du code des ports maritimes, alors en vigueur, les tarifs et conditions d'usage des installations portuaires de plaisance sont institués et modifiés selon la procédure fixée aux articles R. 122

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-35 du code du travail : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements ...

-29 du code de la construction et de l'habitation et par l'arrêté du 30 décembre 2011 pris en application de l'article R. 122-4.

D'autre part, aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : " Sous réserve des dispositions du 15 de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions