L. 332-7 du code de l'urbanisme : "Les dispositions de l'article L. 332-6 sont applicables aux participations aux dépenses d'exécution des équipements publics qui pourraient être demandées aux lotisseurs

L. 310-1, L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-13 du code de l'aviation civile " et, d'autre part, agréé cette société pour l'exécution, dans les conditions qui sont définies par une décision séparée

L'article L. 336-3 du même code prévoit que " le volume maximal cédé à un fournisseur mentionné à l'article L. 336-2 est calculé pour une année par la Commission de régulation de l'énergie () en fonction

D... pouvait être regardé comme co-auteur de cette oeuvre, a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que les articles L. 332

doit être annulée ; Article 1er : La décision du 12 décembre 1997 du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 331 est annulée.

Hervé Guichon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 335-5 du code

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 B du code général des impôts, dans la rédaction applicable à l'imposition contestée : "Sont exonérées, sur la demande

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, "Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations

VIOLETTE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 avril 1986 du ministre de l'éducation nationale lui refusant une prolongation d'activité en application de la loi n° 52-335 du 25 mars 1952

Aux termes de l'article L. 336-2 du même code : " Pendant la période transitoire, Electricité de France cède de l'électricité, pour un volume maximal déterminé en application des articles L. 336-3 et L

F en 1973, de 153 333 F en 1974 et de 53 332 F en 1975 ; que le Ministre de l'économie, des finances et du budget, qui ne conteste pas que ces versements n'ont jamais eu pour contrepartie un travail effectif

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Pau de leur accorder la décharge de l'obligation de payer la somme de 333 151,70 euros ayant fait l'objet d'un avis

Article 2 : La requête présentée par Mme A devant la cour administrative d'appel de Nancy est rejetée, ensemble le surplus de ses conclusions devant le Conseil d'Etat.

34 ; Vu le décret n° 71-792 du 20 septembre 1971 ; Vu le décret du 20 décembre 1979 ; Vu les décrets n° 80-330 et 80-331 du 7 mai 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

L.332-7 du même code : "Les dispositions de l'article L.332-6 sont applicables aux participations aux dépenses d'exécution des équipements publics qui pourraient être demandées aux lotisseurs.

et de comptabilité n° 331 de l'armée de terre sont annulées.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X..., qui avaient demandé l'alignement au droit de leurs parcelles B 330 et B 332, situées à Roquetaille en bordure du chemin départemental

X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 15 mars 1994 du colonel commandant le centre territorial d'administration et de comptabilité n° 331 ; Article 1er : La décision du 15 mars 1994