37 de la loi du 25 janvier 1985, ultérieurement codifié à l'article L. 621-28 du code de commerce : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation

111-14-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement définies à l'article 1er de la loi °n 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la

Article 2 : Le chiffre d'affaires imposable de la "Société Sucrière de l'Oise" au titre de la période du 1er avril 1975 au 31 mars 1980 est réduit de 3 339 621 F. Article 3 : La S.A.

L. 621-9 du code monétaire et financier, comporte les articles 143-1 à 143-6 qui précisent les conditions de déroulement de tels contrôles ; qu'aux termes de l'article 143-1 : " Pour s'assurer du bon

L. 621-30 et du quatrième alinéa de l'article R. 621-45 du code monétaire et financier, le président de l'Autorité des marchés financiers a présenté un recours incident tendant à ce que les sanctions

L. 8253-1 et L. 8256-2 du code du travail et par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaît les principes de nécessité et de proportionnalité des délits

1154 du code civil de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La somme de 173 625 F que M.

D'autre part, en vertu de l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale : " I.- Les assurées auxquelles s'appliquent les dispositions du présent titre bénéficient à l'occasion de leur maternité, à

6§1 de la convention et comme décidant au bien-fondé d'accusation en matière pénale lorsqu'il exerce le pouvoir disciplinaire que lui confèrent les articles L. 623-2 à L. 623-4 du code monétaire et financier

L.O. 6214-3 " ; qu'aux termes du I de l'article L.O. 6214-3 du même code : " La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes : / 1° Impôts, droits et taxes dans les conditions

Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer

L. 621-15, hors de sa présence ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, que sauf lorsque la saisine a été élargie dans les conditions prévues par l'article 19 du décret, la commission ne doit

UNE ORDONNANCE N° 272-76/77, EN DATE DU 5 JUILLET 1977, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

Article 3 : Il est déclaré que les appartements occupés par Mme F et Mme C au 14, rue des Blancs-Manteaux, par M. D ainsi que par Mme A et M.

R. 421-8 », est dépourvu de base légale ; que ni l'article L. 621-27 du code du patrimoine, ni aucune disposition législative, ni aucun principe général du droit, n'obligeait le pouvoir réglementaire

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi °n 84-622 du 17 juillet 1984 n'apporte aucune modification aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à

X... relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur la régularité de la procédure de taxation d'office : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.16 et L

Aux termes de l'article R. 621-54 du code du patrimoine : " L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques est prononcée par arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale

septembre 2004 relatif aux organes délibérants et à la direction de certains offices et portant modification du code rural ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article