Albert X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 82-1223 du 31 décembre 1982, modifiant l'article 7 du décret n° 80-903 du 19 novembre 1980 relatif aux concours prévus par l'article

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

L. 761-1 du code de justice administrative et de la contribution pour l'aide juridique instituée par l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 62-1292

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 3 du décret du 28 novembre 1983 dispose que : "l'autorité est tenue de faire droit à toute demande tendant à l'abrogation d'un règlement

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Paris.

D'une part, l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques dispose que : " 1.

X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Marc Espalieu, conseiller référendaire à la cour des comptes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié ; Vu le décret n° 91-120 du 31 janvier 1991 ; Vu le code

(CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 dispose que : " 1.

par Mme X... à la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juillet 1970 modifiée par les lois n° 74-1114 du 27 décembre 1974, n° 76-1232

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Vu enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat l'ordonnance en date du 12 juillet 1993 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a transmis, en application de l'article R. 81

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche : " I. -

APPRECIATION DE SES DROITS A L'INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE, LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA

REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PAU ; 2 LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LA LOI N 76-1234

. - CONTESTATION DU REFUS DE PRENDRE UNE MESURE RÉGLEMENTAIRE – MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE L’ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ARTICLE L. 123-19-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT – OPÉRANCE

pas affecté par le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route " ; que, conformément à l'article 13 du décret, ces dispositions règlementaires sont entrées en vigueur le premier jour

Considérant que l'article 12.2 de la convention conclue en 2007 subordonne la résiliation de l'autorisation d'occupation des parcelles en litige, ainsi que toute action judiciaire correspondante, à la