en rétention administrative du 13 février 2003 ; 2°) d'annuler ces deux arrêtés ainsi que cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction.

A...B...devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°

pas que l'épouse et les enfants de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne pour la protection des droits de l'homme

L'association " Robin des lois " justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête de la Section française de l'Observatoire international des prisons, l'association Avocats pour

du 23 novembre 2005 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

frontière de Mlle Fatma-Zohra Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Y devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée

qui consacre la notion d'intérêt supérieur de l'enfant.

des Etudiants Egyptiens en France (ADEEF), l'Association des étudiants péruviens de France (ASEPEF), l'Association des Jeunes Guinéens de France (AJCG), le Syndicat National de l'Enseignement Supérieur

arrêté ; 3°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 3 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

d'accueil pour demandeurs d'asile ; que ces centres d'accueil ne sont pas habilités par le conseil général à héberger des mineurs ; que la préfecture a saisi en l'espèce les services de l'aide sociale à l'enfance

la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

X devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant - le

aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1 ou l'enfant à charge d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° du même article ; / 2° Un descendant direct à charge du conjoint d'un

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la procédure suivante : Mme C D, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de suspendre,

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde